Quand utiliser cette appli ?

Pour signaler tout contrôle d'identité ou de véhicule abusif, abus de pouvoir, excès de zèle, insulte, violences, menace, harcèlement, etc. de la part d'un représentant des forces de l'ordre. Les données permettront d'identifier des agents particulièrement problématiques sur un territoire et de mieux assurer la défense des victimes en cas de litige.

À la différence de l'IGPN et du Défenseur des Droits, les signalements ne déclenchent une procédure que si vous le demandez - vos données seront sinon conservées et mise à votre disposition en cas de besoin ultérieur.



Impact


Depuis novembre 2011, les signalisations de contrôle abusif ont permis :

Demandez la mise à l'ordre du jour de la proposition de loi pour le reçu du contrôle d'identité :

Interpellez vos élu-e-s

Cette application a été développée au sein de Simplon.co

par Emilien et Vincent